Acte de Naissance
Un acte de naissance peut-être demandé par :
- La personne concernée, ses parents ou ses enfants, époux ou partenaire de PACS pour une copie intégrale.
- Toute personnes dès lors que le registre est clôturé depuis 75 ans pour une copie intégrale.
- Toute personne pour un extrait sans filiation.
Acte de Mariage
Un acte de mariage peut être demandé par :
- Les époux, les ascendants et descendants des époux pour une copie intégrale.
- Toute personne pour un extrait sans filiation
Acte de Décès
Un acte de décès peut être demandé par toute personne.